Avocat en droit de la construction à Versailles
Le droit de la construction, historiquement branche du droit civil était régi par les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Aujourd'hui, cette matière dépend également du code de la construction pour ce que l'on peut appeler le droit commun de la construction ou droit général de la construction.
En cas de litiges sur la demande du permis de construire, ou sur la prescription, Maître REGNIER, avocat spécialisé dans cette matière, dispose d'une expérience solide dans ce secteur d'activité puisqu'il réclame une parfaite connaissance du droit immobilier.
Les desordres :
Les désordres, en droit de la construction, peuvent être nombreux à la réception de l'ouvrage délivré par le constructeur et le client peut se retrouver avec un bien non-conforme à ce qu'il avait commandé.
Depuis la loi du 4 janvier 1978 et aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances, il est obligatoire pour les particuliers qui construisent un bien à usage d'habitation de contracter une assurance dommage ouvrage pour garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Cette assurance se transmet aux propriétaires successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
En droit de la construction, beaucoup de malfaçons telles que des fissures, des mauvaises finitions du bien peuvent être constatées. Dans ce cas, tant que la réception n'a pas été prononcée la responsabilité des constructeurs sera fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les retards en matière de construction immobilière sont très fréquents. Tout retard est susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs.
En cas de malfaçons, de retard ou de travaux inachevés, dans la construction de votre bien immobilier, le cabinet d'avocat MERMILLOD saura répondre à vos interrogations et vous guider concernant la procédure à suivre pour engager la responsabilité des constructeurs ou de leurs sous-traitants.
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La prescription :
En matière de droit de la construction, si vous constatez des désordres lors de la réception de la construction, ou si vous ne constatez ces désordres qu'après cette réception, vous disposez d'un certain délai pour agir et interrompre la prescription.
En effet, trois principaux délais de garanties vous sont offerts en matière de construction :
- La garantie de parfait achèvement : vous bénéficiez d'un délai d'un an avant que l'action ne soit prescrite pour agir contre les constructeurs si vous avez émis des réserves au moment de la réception de l'ouvrage.
- La garantie décennale : en cas de dommage cachés d'une extrème gravité tels qu'une mauvaise étanchéité dans la toiture, un défaut d'isolation phonique ou thermique, . la prescription de votre action à l'encontre des constructeurs sera de 10 ans.
- La garantie biénnale : dès lors qu'un dommage d'une faible gravité est apparu dans un délai de deux ans à compter de la réception de votre construction, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur.
Maître REGNIER saura défendre vos intérêts et mettre en ouvre l'action en garantie des constructeurs au plus vite pour faire cesser ces désordres.
les permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
En cas de demande d'autorisation de permis de construire, refus ou suspension du permis de construire, permis de démolir, le cabinet d'avocat REGNIER saura formuler des réponses adaptées à vos questions en la matière.
Maître REGNIER, avocat spécialiste en droit immobilier à Versailles, est plus que compétente pour tout ce qui concerne le contentieux du permis de construire.
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